La nouvelle réglementation de 2018 stipule que les commerçants soumis à la TVA doivent détenir une caisse enregistreuse certifiée et respectant les normes NF 525. Détails et explications…

En quoi consiste la réglementation de 2018 ?

Le législateur a mis en place un dispositif de certification des systèmes de caisse afin de lutter contre les tentatives frauduleuses et les manipulations d’escroquerie. Cette réglementation qui stipule que tout commerçant ou professionnel assujetti à la TVA doit s’équiper d’une caisse enregistreuse homologuée, est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Les personnes qui ne respectent pas la conformité imposée doivent payer une amende de 7 500 euros, mis à part le contrôle fiscal de la part des autorités. La loi entre dans le cadre de la lutte antifraude notamment la fraude à la TVA pratiquée par les commerçants qui effacent les traces de certains règlements réalisés. Si vous êtes commerçant, restaurateur, boulanger, épicier ou encore coiffeur, mettez à jour votre système de caisse ou achetez-en un nouveau qui soit certifié, sécurisé et conforme aux nouvelles exigences légales.

La nature des conditions à respecter

La loi de finances a pour objectif le renforcement des logiciels de caisse afin de prévenir les manipulations de fraude. Les nouveaux dispositifs mis en place doivent donc respecter certaines conditions de conformités prévues par la réglementation, à savoir :

• La condition de sécurité
• La condition d’inaltérabilité
• La condition d’archivage et de conservation des données enregistrées ou modifiées
• Prévoir un accès à toutes les informations saisies pour faciliter le contrôle par les administrations fiscales

La conformité des équipements est attestée soit par un certificat délivré de la part de l’éditeur ou une tierce personne accréditée par l’instance nationale d’accréditation. Lors d’une visite inopinée de l’administration fiscale, présentez le certificat de conformité de votre système de caisse ou montrez la version installée, mise à jour et sécurisée.

Les équipements certifiés qu’il faut avoir

Les assujettis doivent posséder un appareil certifié NF 525. La certification est gage de sécurité et d’archivage des données et propose une solution fiable par rapport aux anciens modèles. Si vous possédez d’ores et déjà un système d’encaissement, contactez votre fournisseur pour le mettre à niveau. Sinon, vous pouvez le remplacer pour se mettre aux normes exigées par la loi. Le prix d’une caisse enregistreuse aux normes en 2018 dépend du modèle de l’appareil, qui peut être numérique, tactile ou modulable.